Obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, obtenez votre garantie décennale rapidement au meilleur prix. Artisans, TPE, PME du BTP nous comparons les meilleures offres du marché pour vous.
La garantie décennale est une assurance obligatoire imposée par la loi Spinetta (1978) à tout professionnel réalisant des travaux de construction. Elle vous couvre pendant 10 ans après la réception des travaux contre les vices et malfaçons qui compromettent la solidité de l'ouvrage.
En cas de sinistre, c'est votre assureur qui prend en charge les réparations vous évitant ainsi des poursuites judiciaires coûteuses et la mise en jeu de votre patrimoine personnel.
La décennale est obligatoire pour toutes les professions qui interviennent dans la construction ou la rénovation d'un bâtiment.
Fondations, murs porteurs, dalles, terrassement. Couverture contre les fissures, effondrements et défauts structurels.
Toitures, charpentes bois ou métalliques. Protection contre les infiltrations, déformations et affaissements.
Installations électriques encastrées, tableaux divisionnaires. Couverture des défauts rendant l'ouvrage inhabitable.
Réseaux d'eau encastrés, systèmes de chauffage intégrés. Protection contre fuites, dommages aux structures.
Fenêtres, portes, volets, escaliers. Couverture des désordres affectant l'étanchéité et la structure.
Sols, murs, façades. Protection contre décollement, fissuration et dommages compromettant l'usage normal.
Le prix dépend de votre activité et de votre chiffre d'affaires. Voici des fourchettes indicatives pour vous aider.
~700 €/an
Tarif de base pour un artisan seul, activité courante (peinture, carrelage, maçonnerie légère).
Demander un devis~1 500 €/an
Pour les PME du bâtiment avec plusieurs salariés, gros œuvre, couverture, maçonnerie.
Demander un devisSur devis
Tarification personnalisée selon l'activité, le CA, la sinistralité et les zones de couverture.
Demander un devisLa garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut les fissures importantes, les effondrements, les infiltrations graves, les défaillances des équipements indissociables (chauffage central, isolation intégrée…). Elle ne couvre pas les dommages esthétiques mineurs ou les pannes d'équipements dissociables.
Oui, c'est une obligation légale en France (articles 1792 et suivants du Code civil, loi Spinetta de 1978). Travailler sans garantie décennale expose à des sanctions pénales (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois de prison), des poursuites civiles illimitées, et à la responsabilité personnelle sur vos biens propres en cas de sinistre.
Avec Assur'Futur, votre attestation de garantie décennale est émise en moins de 24h ouvrées après la signature électronique de votre contrat et le règlement de la prime. Dans de nombreux cas, nous livrons l'attestation le jour même de la souscription.
Oui, un historique de sinistres ne signifie pas que vous êtes inassurable. Certains assureurs spécialisés de notre réseau acceptent les profils avec sinistralité. Le tarif sera ajusté en conséquence. Contactez-nous pour une analyse personnalisée de votre dossier.
Vous devez impérativement informer votre assureur de tout changement d'activité. L'ajout d'une nouvelle activité peut nécessiter un avenant ou la souscription d'un nouveau contrat. Travailler dans une activité non déclarée annule votre couverture pour cette activité.