Le sujet est pris au sérieux par les autorités : l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l'ORIAS alertent régulièrement sur la multiplication d'attestations de garantie décennale émises par des acteurs non autorisés à distribuer de l'assurance en France. Pour un artisan, les conséquences d'une fausse attestation ne se voient souvent qu'au moment d'un sinistre, quand il est déjà trop tard pour agir.
Pourquoi les fausses attestations se multiplient
Le mécanisme est presque toujours le même : une structure propose une garantie décennale à un tarif nettement inférieur au marché, parfois via un site web ou un démarcheur peu scrupuleux. L'artisan reçoit un document qui ressemble à une vraie attestation, mais qui provient d'un organisme qui n'est ni agréé par l'ACPR pour exercer l'assurance en France, ni un intermédiaire enregistré à l'ORIAS. Dans certains cas, le contrat est réel mais souscrit auprès d'un assureur non autorisé à opérer sur le territoire français ; dans d'autres, l'attestation est purement et simplement falsifiée.
En cas de sinistre, une attestation non valable équivaut à une absence totale de couverture : les frais de réparation restent intégralement à la charge de l'artisan, qui reste par ailleurs responsable pénalement de ne pas avoir souscrit l'assurance obligatoire.
Les signaux d'alerte à connaître
- Un tarif anormalement bas par rapport aux fourchettes habituelles du marché pour votre activité et votre chiffre d'affaires
- Aucune mention d'un numéro ORIAS sur les documents commerciaux ou l'attestation elle-même
- Un assureur que vous ne connaissez pas et dont le nom ne ressort dans aucune recherche fiable
- Une souscription entièrement dématérialisée, sans aucun échange avec un interlocuteur identifiable ni délai de traitement du dossier
- Une impossibilité de joindre l'assureur directement pour confirmer l'existence du contrat
Vérifier une attestation en 3 étapes
1. Vérifier le courtier sur le registre ORIAS
Tout intermédiaire en assurance légalement autorisé à exercer en France doit être immatriculé à l'ORIAS. Le registre est public et consultable gratuitement sur orias.fr : il suffit de rechercher le nom ou le numéro ORIAS indiqué sur les documents pour vérifier l'immatriculation, la catégorie d'habilitation et l'ancienneté de l'intermédiaire.
2. Vérifier que l'assureur est agréé par l'ACPR
Un organisme d'assurance doit être autorisé à opérer en France, soit par un agrément direct de l'ACPR, soit via le régime de libre prestation de services depuis un autre pays de l'Espace économique européen, ce qui implique une notification préalable à l'ACPR. En cas de doute, l'ACPR met à disposition une liste des organismes autorisés et un service de vérification.
3. Contacter directement l'assureur
La dernière étape, et la plus fiable : demander par écrit à l'assureur mentionné sur l'attestation de confirmer l'existence et la validité du contrat pour l'activité concernée. Un assureur agréé répond toujours à ce type de demande ; l'absence de réponse ou l'impossibilité de le joindre est en soi un signal d'alerte majeur.
Chez Assur'Futur, notre numéro d'immatriculation ORIAS 25004319 est vérifiable à tout moment sur orias.fr, et chaque attestation que nous émettons peut être confirmée directement auprès de l'assureur partenaire concerné.
Ce que dit la loi
La garantie décennale est une obligation légale issue de la loi Spinetta de 1978, codifiée dans le Code des assurances. Le fait de fournir une fausse attestation d'assurance, ou de l'utiliser en toute connaissance de cause pour répondre à un appel d'offres ou rassurer un client, expose à des poursuites pour faux et usage de faux, en plus des sanctions déjà prévues pour l'exercice d'une activité de construction sans assurance obligatoire.
Vous avez un doute sur une attestation déjà signée ?
Si vous découvrez que votre garantie décennale actuelle n'est pas valable, la priorité est de souscrire immédiatement un contrat auprès d'un intermédiaire et d'un assureur vérifiables, avant de continuer toute activité de construction. Selon les cas, un recours contre l'organisme à l'origine de la fausse attestation peut également être envisagé, idéalement avec l'appui d'un professionnel du droit.
En résumé
- Vérifiez systématiquement le numéro ORIAS du courtier sur orias.fr avant de signer
- Assurez-vous que l'assureur mentionné est bien agréé par l'ACPR pour opérer en France
- Un tarif trop bas ou l'absence d'interlocuteur joignable sont des signaux d'alerte à prendre au sérieux
- Une fausse attestation équivaut à une absence de couverture en cas de sinistre, avec des conséquences financières et pénales lourdes