Responsabilité Civile Décennale (RCD)
Une garantie obligatoire pour la plupart des métiers du bâtiment, qui engage votre responsabilité pendant 10 ans après la réception des travaux. Assur’Futur vous accompagne pour obtenir une Décennale adaptée à vos chantiers, à vos obligations et à votre région d’intervention.
Ce que dit la loi Spinetta
La loi Spinetta (loi n°78-12 du 4 janvier 1978) a instauré un principe de responsabilité de plein droit des constructeurs envers le maître d’ouvrage. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable, pendant 10 ans à compter de la réception, des dommages qui :
- compromettent la solidité de l’ouvrage ;
- ou le rendent impropre à sa destination (impossibilité d’habiter ou d’utiliser normalement) ;
- sont liés aux éléments d’équipement indissociables.
Pour couvrir cette responsabilité, les professionnels concernés doivent souscrire une assurance Responsabilité Civile Décennale avant tout chantier soumis à cette obligation.
Qui est concerné par la Décennale ?
- Artisans du bâtiment (maçonnerie, couverture, charpente, carrelage, électricité, plomberie…)
- Entreprises générales du bâtiment et de rénovation
- Spécialistes (photovoltaïque, isolation, étanchéité, VRD…)
- Constructeurs de maisons individuelles, maîtres d’œuvre et certains bureaux d’études
Nous analysons précisément vos activités pour éviter les trous de garantie et les mauvaises déclarations qui peuvent bloquer une indemnisation.
Ce que couvre une RCD bien calibrée
Une assurance Décennale correctement mise en place doit prendre en charge, dans le cadre défini par la loi et les conditions du contrat :
- Les dommages graves sur la structure (fissurations, affaissement, défaut de stabilité…)
- Les défauts rendant l’ouvrage impropre à sa destination (infiltrations majeures, défauts d’étanchéité, etc.)
- Les travaux de réparation nécessaires pour remettre l’ouvrage en état
- Les frais de démolition et de reconstruction lorsque c’est indispensable
En cas de sinistre, la Décennale intervient pour indemniser le maître d’ouvrage, puis l’assureur exerce ses recours contre les intervenants responsables.
Les points que nous vérifions pour vous
- Activités déclarées en adéquation avec la réalité de vos chantiers
- Zone géographique d’intervention (France métropolitaine, DOM, Mayotte, La Réunion… selon les compagnies)
- Montant de chiffre d’affaires et seuils contractuels
- Franchises, plafonds et principales exclusions
Notre accompagnement RCD
Demander un devis DécennaleNous travaillons comme un partenaire pour sécuriser votre situation :
- Étude de vos besoins à partir de votre SIREN, de votre activité et de votre chiffre d’affaires
- Consultation de plusieurs compagnies spécialisées en RCD et en risques BTP
- Mise en place d’un contrat adapté aux spécificités de votre région et de vos chantiers
- Attestations d’assurance réactives pour vos maîtres d’ouvrage et vos donneurs d’ordre
Notre objectif : que vous puissiez vous concentrer sur vos chantiers en étant couvert, sans perdre des heures à déchiffrer des conditions générales.
Mayotte & La Réunion : disponibilité 7j/7 sur WhatsApp
Pour certains territoires comme Mayotte et La Réunion, les conditions d’assurance peuvent être particulières et les délais souvent tendus.
- Échanges et envoi de documents par WhatsApp
- Suivi des dossiers même en décalage horaire
- Réactivité pour les attestations nécessaires à l’ouverture de vos chantiers
Vous pouvez nous joindre directement sur WhatsApp au +33 7 45 89 59 35.
Besoin d’une Décennale ou d’une attestation rapidement ?
Transmettez-nous votre SIREN, vos activités exactes et votre chiffre d’affaires prévisionnel. Nous revenons vers vous avec une première étude et, si besoin, une solution pour obtenir rapidement une attestation lorsque le dossier est complet et accepté par la compagnie.